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Conditions Générales de vente SeaFrance
PREAMBULE

Les présentes conditions sont valables à compter du 1er mars 2006 ; elles annulent et remplacent toutes les précédentes et peuvent se combiner avec les conditions générales et/ou particulières de chaque transporteur auquel SeaFrance aurait recours.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations et des conditions particulières de SeaFrance, et déclare les accepter.

Les présentes conditions sont soumises à application de la loi du 18 juin 1966 et de son décret d'application du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et éventuellement des dispositions des Conventions de Bruxelles du 29 avril 1961 et d'Athènes du 13 décembre 1974 sur le transport par mer des passagers et de leurs bagages, et de leurs protocoles postérieurs en vigueur, lorsque ces textes s'imposent aux parties.

Ces conditions particulières sont consultables sur simple demande auprès de SeaFrance.

I - CONDITIONS DE VENTE

I.1 - Tarifs

Tous les prix mentionnés sur ce site ont été établis en fonction des circonstances et des conditions économiques du moment. Les billets achetés via d'autres canaux de distribution en France ou à l'étranger font l'objet d'une tarification spécifique propre au pays d'achat.

Toute réservation ou inscription effectuée à une période donnée ne pourra faire l'objet d'une modification de prix ultérieure à la baisse, ni à l'application de conditions tarifaires inférieures résultant de promotions postérieures à la réservation ou à l'inscription.

I.2 - Clause de révision des prix

Nos prix peuvent faire l'objet d'une modification à la hausse, sans préavis, afin de tenir compte d'une variation du taux de change de la devise de référence utilisée dans le prix du billet, de l'augmentation du prix des carburants, des droits et taxes portuaires, ou de toute nouvelle taxe imposée par l'autorité publique, jusqu'à une semaine avant le départ.

I.3 - Prix des traversées

Nos tarifs sont déterminés par les périodes calendaires au cours desquelles s'effectuent les traversées par heure de départ et/ou de retour, ainsi que par le délai de réservation.
Nos prix comprennent les taxes portuaires mais ne comprennent pas les taxes de séjour et les taxes de sécurité ou de sûreté.
Notre moteur de prix vous propose le prix le plus avantageux compte tenu des paramètres de votre voyage.

I.4 - Promotions et tarifs spéciaux

Nos tarifs promotionnels ne sont ni remboursables, ni échangeables sauf mentions contraires portées dans les conditions spécifiques à ces tarifs et précisées sur les documents où ils sont publiés.

Les billets "aller/retour journée" sont des offres ponctuelles proposées à un tarif spécial sous la condition d'effectuer l'aller/retour dans la même journée calendaire, c'est-à-dire avec un retour de Douvres le même jour avant minuit.

Nos offres spéciales ne sont pas valables pour effectuer un trajet simple ni dans le sens aller ni dans le sens retour. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, SeaFrance se réserve le droit de réclamer un supplément équivalent au tarif aller simple correspondant aux date et heure de départ constatées et à un achat le jour du départ.
Pour les règlements par carte bancaire, le client reconnaît à SeaFrance le droit de débiter sa carte bancaire du montant correspondant au supplément visé ci-dessus. Huit jours avant de procéder au débit de sa carte, SeaFrance en préavisera le client par tout moyen à sa convenance (courrier, fax, email).

La vente de tarifs spéciaux ou promotionnels est subordonnée à la réservation du voyage au minimum la veille du départ. Ces tarifs ne sont pas disponibles au port pour un départ immédiat.

Certaines offres promotionnelles ou ponctuelles ne sont pas proposées sur internet.

I.5 - Vente à distance

SeaFrance dispose d'un site Internet et d'une centrale de réservations téléphoniques pour toute information, réservation ou inscription relative aux prestations détaillées dans nos documents commerciaux.
Conformément à l'article 3.2 de la Directive Européenne 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, certaines de ces dispositions (articles 4, 5, 6 et 7 paragraphe 1) ne s'appliquent pas au contrat de fourniture de service d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisir, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ses prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (...). Notamment, l'article 6 concernant le droit de rétractation ne s'applique pas à nos prestations qui demeurent régies par nos conditions particulières de vente et de transport par mer, figurant sur nos documents commerciaux, sur les écrans de réservation en ligne et disponibles sur simple demande.

Assurez-vous que les modalités et les délais de votre voyage ou de votre séjour sont bien compatibles avec ce mode de transaction assimilé à une vente directe en agence.

A réception du règlement du solde du prix, vous recevrez votre numéro de réservation qui vous servira à obtenir vos documents de transport au moment du contrôle au port.

I.6 - Annulation - Modification

- Si le départ du navire est empêché pour une cause non imputable à SeaFrance (interruption de service, modification du régime de traversée, conditions météorologiques et plus généralement tout cas de force majeure), le contrat de transport est résolu sans indemnité de part et d'autre.
Toute modification ou annulation vous sera notifiée le plus rapidement possible et SeaFrance s'efforcera de proposer une solution alternative. Si le transport proposé est à un tarif supérieur, un nouveau contrat vous sera soumis avec une nouvelle facturation.

Si SeaFrance est contraint, pour des raisons qui lui sont propres, de différer votre retour, SeaFrance prendra les dispositions nécessaires concernant les éventuels frais supplémentaires et immédiats directement engendrés par ce retour différé.

- Dans le cas d'un tarif "Flexible", vous pouvez annuler votre voyage quand vous le désirez sans justification. Dans ce cas, il vous sera retenu pour un véhicule de tourisme :
Avant le départ : 40 € pour un aller-retour ; 25 € pour un aller simple
Après le départ prévu : 100% du prix du billet.

Les autres tarifs et promotions font l'objet de conditions spécifiques reprises ci-dessus, nous vous invitons à vous y reporter.

- Modification

Quand nos offres sont modifiables, les frais correspondants sont précisés dans les conditions spécifiques des produits. Les frais de modification sont appliqués par trajet et par intervention pour tout changement d'heure, de jour de départ ou retour, nombre de passagers, type de véhicule. Si vous choisissez une date ou un horaire différents pour lesquels la traversée est d'un prix inférieur à celui que vous avez déjà acquitté, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement a posteriori. Si la traversée est d'un prix supérieur, vous devrez acquitter le supplément correspondant. Vous devrez également payer la différence entre le tarif initial et le tarif applicable le jour où vous procédez à la modification. Certaines offres promotionnelles ne sont pas modifiables.

I.7 - Formalités

A titre d'information, nous vous rappelons que pour l'entrée en Grande-Bretagne, en Irlande ou en France, tous les passagers sans exception (quel que soit leur âge et y compris les passagers voyageant en groupe) doivent impérativement être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Nous rappelons également que la sortie du territoire français pour des mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux, nécessite la présentation d'une autorisation parentale de sortie du territoire.

Nous précisons que les ressortissants de certains pays non communautaires sont soumis à l'obligation de visa pour leur entrée en Grande-Bretagne ou en France. Il sera donc nécessaire de vous renseigner à ce sujet auprès de votre Agence ou Ambassades des pays de destination. Aucun visa ne peut être délivré au port d'arrivée en Grande-Bretagne.

A destination de la Grande-Bretagne, SeaFrance refusera l'embarquement à tout passager démuni des pièces d'identité et visas nécessaires à son entrée en Grande-Bretagne, sans ouvrir droit à indemnité (Loi n°88 1091 du 1/2/88).
Si vous êtes refoulé par les Services de l'Immigration vers le port dont vous venez, l'armateur vous réclamera le montant de l'amende, des frais de police et de rapatriement qui risquent de lui être facturés par lesdits services, cette action récursoire étant exercée conformément aux conditions de transport maritime (à ce jour, l'amende s'élève à : £2000 dans le sens France/Grande-Bretagne, et 5000 € dans le sens Grande-Bretagne/France).
Par ailleurs, la découverte de passager clandestin dans votre véhicule constitue une infraction à la réglementation britannique sur l'asile politique et l'immigration, passible d'une amende de £2000 et de la saisie du véhicule ayant servi au passage du clandestin. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Par mesure de sécurité, il vous sera demandé d'ouvrir le ou les coffres du véhicule et de permettre le contrôle visuel de l'intérieur de votre véhicule.

- Contrôles : Tout passager et conducteur d'un véhicule accepte d'être soumis, préalablement à l'embarquement, à une fouille de son véhicule ou à tout autre contrôle nécessaire, et il s'engage à répondre à toute question qui lui sera posée. A défaut, SeaFrance sera en droit de refuser l'embarquement. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans autre obligation à l'égard du passager ou de toute autre partie quelle qu'elle soit. SeaFrance ne sera pas responsable en cas de retard à l'embarquement lié à la réalisation des fouilles, contrôles et questionnaires visés ci-dessus.
Nous précisons que les contrôles s'effectuent avant embarquement, et obligatoirement, même pour un client ne débarquant pas.

SeaFrance ne pourra être déclaré responsable de l'inobservation des formalités conseillées au passager au plus tard au moment du règlement du transport ; il en va de même en ce qui concerne la validité des documents produits : passeport, visa, certificat de vaccination, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de 16 ans ou plus non accompagnés, ou autre.

- Identification des passagers : En application de la réglementation internationale de sécurité applicable depuis le 1er janvier 2000, nous sommes dans l'obligation d'identifier tous les passagers. Les informations réglementaires seront recueillies au moment de votre réservation ou lors de votre passage au port.

Par ailleurs, concernant le trafic transmanche, la réglementation britannique impose aux transporteurs maritimes de collecter les données personnelles des passagers avant l'embarquement. Un formulaire vous sera distribué à cet effet au port d'embarquement, que vous devrez précisément remplir avant d'embarquer.

Cette règle étant de caractère obligatoire, nous ne pourrons assurer votre transport en cas de refus ou d'omission de votre part.

Les informations collectées par SeaFrance pour ses propres fichiers ou afin de répondre aux obligations légales, françaises ou britanniques, ne sont pas destinées à être divulguées à d'autres partenaires. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de prendre contact à l'adresse suivante : slsd@SeaFrance.fr

I.8 - Délai de présentation et retards liés à l'accomplissement des formalités

De manière générale, le passager doit se présenter à l'embarquement au minimum une demi-heure avant le départ. A défaut, l'embarquement peut lui être refusé.

Les formalités décrites à l'article I.7 ci-dessus peuvent entraîner l'allongement des délais d'embarquement. SeaFrance décline toute responsabilité au titre des éventuels retards consécutifs à l'accomplissement de ces formalités. En conséquence, nous vous conseillons de vous présenter au port 45 minutes (1 heure pendant les périodes de vacances scolaires) avant le départ.

I.9 - Billet perdu ou volé

Les billets perdus ou volés ne sont ni remboursables ni échangeables (ils peuvent être remplacés si la preuve d'achat est fournie). Les demandes de remboursement motivées par des raisons purement financières (promotions parues et applicables après l'achat du billet) ne sont pas recevables.

I.10 - Autocaristes

Il appartient à l'autocariste de s'assurer que les voyageurs sont munis des documents en cours de validité satisfaisant aux législations d'immigration des états concernés (carte d'identité, passeport, visa...).
L'autocariste ou le transporteur routier indemnisera intégralement le transporteur maritime de toutes condamnations, frais, y compris le rapatriement du ou des voyageurs en situation irrégulière, qui pourraient être prononcées à son encontre.
Le délai de présentation au port doit être d'au moins 1 heure avant le départ.

II - CONDITIONS DE TRANSPORT

II.1 - Discipline de bord

Les passagers sont soumis à la discipline de bord et sont obligés de se conformer aux règlements prescrits par le transporteur, aux lois et aux instructions en vigueur à bord, dans les ports d'embarquement, d'escale ou de destination, et doivent suivre les directives du personnel du navire.

Plus particulièrement, les passagers sont tenus de se conformer à toutes les mesures de sécurité prescrites par le transporteur et le personnel de bord.

Il est interdit à tout passager de transporter sur lui, dans son véhicule ou dans ses bagages des objets ou des marchandises dont le contenu ou la fonction peuvent menacer la santé ou la sécurité des autres passagers et du personnel du navire, endommager ou polluer le navire.

II.2 - Transport de produits dangereux

Le transport de jerricanes d'essence est strictement interdit. Le transport de bouteilles de gaz doit être signalé lors de votre enregistrement; les vannes de ces bouteilles doivent être fermées pendant la traversée maritime.
Le transport de produits dangereux est encadré par une réglementation très stricte : réservations et renseignements doivent être pris auprès du Service Fret.

II.3 - Bagages

Chaque passager piéton dispose d'une franchise de 2 bagages par personne, bagages "de cabine" qui devront être conservés à bord par les passagers durant la traversée (y compris durant l'embarquement et le débarquement), et qui resteront sous la garde et la responsabilité de ces derniers à tous moments.
Les bagages en excédent et les objets ou bagages encombrants devront être confiés au transporteur, moyennant l'acquittement d'un supplément : renseignez-vous lors de votre réservation ou de votre inscription.
Les passagers qui le souhaitent pourront également confier leurs bagages de cabine au transporteur moyennant l'acquittement du supplément applicable.

Pour des raisons pratiques ou de sécurité, les bagages seront déposés dans des conteneurs qui ne sont pas accessibles pendant la durée de la traversée. Il convient donc d'en retirer préalablement les objets fragiles, de valeur ou indispensables.
SeaFrance ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages survenus aux objets de valeur, tels que définis par la convention d'Athènes et le droit français, sauf si ces derniers ont été expréssément déposés entre les mains du transporteur, qui a convenu de les garder en sûreté.

Dans tous les cas, le transporteur est responsable des bagages et des véhicules de tourisme enregistrés dans les limites fixées par le décret du 23 mars 1967.

II.4 - Responsabilité

SeaFrance ne sera pas responsable des dommages matériels et immatériels occasionnés par l'interruption et/ou la modification du voyage et pour des causes non imputables au transporteur, et notamment :

- hostilité ou autre, qui pourrait menacer le bateau du danger de capture,
- blocus du port de départ, d'escale ou de destination,
- détention du bateau ordonnée par les autorités, pour des raisons ne dépendant pas de SeaFrance,
- utilisation du bateau pour besoins spéciaux de l'Etat,
- épidémie ou quarantaine,
- émeute, grève, lock-out et en général tous les troubles de travail quels qu'en soient les causes et les responsables à l'exclusion des personnels de SeaFrance ; agitation civile de quelque nature que ce soit, faits des pillards ou des voleurs,
- accidents, incendies, explosions, naufrages, abordages, échouement, heurts, intempéries et de façon générale tous événements de mer : innavigabilité ou toutes circonstances pouvant être préjudiciables à la sécurité du navire et des passagers,
- déroutement et/ou escale en dehors ou non de l'itinéraire notamment pour sauver les vies humaines et les biens et/ou remorquer tout navire, y compris les navires appartenant ou non à SeaFrance ou affrété, ou géré, ou exploité ou non par elle.

II.5 - Passagers non accompagnés

Aucun passager de moins de 16 ans ne sera accepté non accompagné sur les navires de SeaFrance ou affrétés par elle.

II.6 - Animaux

Les animaux voyagent dans les véhicules parqués au garage et ne peuvent être visités durant la traversée. Nous attirons votre attention sur les spécificités de la réglementation sur le transport d'animaux en Angleterre (Pets Travel Scheme). Renseignez-vous lors de votre réservation ou de votre inscription. Pour tout transport d'un animal de compagnie, un supplément de 45 € est inclus dans le prix du trajet Calais-Douvres (quel que soit le type de billet acheté). En cas d'inobservation des obligations réglementaires sur le transport des animaux, SeaFrance ne sera pas tenu de rembourser le supplément.
Il est également recommandé de prévoir des délais supplémentaires pour le contrôle des documents que notre personnel sera amené à effectuer préalablement à votre embarquement.
Pour les chiens guides d'aveugles, nous consulter.

II.7 - Passagers à mobilité réduite

Nous vous invitons à vous renseigner lors de votre réservation ou de votre inscription sur l'accessibilité du navire aux personnes à mobilité réduite et sur les spécificités des délais de présentation.

III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS DE VENTE ET DE TRANSPORT

III.1 - Réclamations

Toute défaillance dans l'exécution du contrat devra nous être signalée par écrit et au plus vite. En cas de dommage apparent, la réclamation doit être immédiatement adressée au bord. Il est également entendu que si vous désirez effectuer une réclamation en cas de dommages non apparents celle-ci devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de votre traversée à l'adresse suivante :
SeaFrance - Service Clientèle - BP 499 - 62226 Calais Cedex.

III.2 - Validité des conditions

La nullité ou l'annulation d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation de ces conditions de vente ou de transport n'affecteront, ni n'invalideront le reste desdites conditions qui continuent à être applicables.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations et des conditions particulières contenues dans le présent document et déclare les accepter toutes.

 
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