Conditions générales de transport

1 - DEFINITIONS

 Dans les présentes conditions, le terme :

"Transporteur" désigne le transporteur maritime, SEAFRANCE SA, ainsi que ses employés et agents.

"Client " désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le contrat de transport est conclu et les marchandises et véhicules effectivement remis au transporteur.

"Véhicule " désigne tout véhicule utilitaire, y compris le tracteur routier seul, ou la remorque seule, ou le tracteur routier et sa remorque, chargés ou à vide.

"Marchandise" désigne la cargaison, son emballage ainsi que tout conteneur, palette ou tout autre engin similaire, même expédié à vide.

"Marchandise dangereuse" désigne toute marchandise répertoriée comme telle par la réglementation de l'OMI et par le code IMDG

"hors gabarit" désigne les marchandises et véhicules dont le poids et/ou les dimensions excédent :
- en longueur : 18,50m
- en largeur : 2,50m
- en hauteur : 4,35m
- en poids : 44T de PTRAC
Sont également considérés comme hors gabarit les caravanes, machines agricoles et de travaux et de manière générale les marchandises et véhicules nécessitant des moyens de chargement et manutention particuliers.
"Par écrit" désigne également des communications par télécopie, télégramme, télex, ou courrier électronique.
"Règles de La Haye -Visby" désigne les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer.

2 - DISPOSITIONS COMMUNES PREALABLES

2.1 - Le contrat de transport

Le transporteur n'émet aucun connaissement ou autre titre de transport négociable. Le contrat de transport est matérialisé par les présentes conditions générales de transport ainsi que par la déclaration d'expédition remise par le transporteur à son client.

2.2 - Parties au contrat

Le contrat de transport est conclu entre le transporteur et son client. Le bénéfice des prestations commercialisées par le transporteur est réservé à son client et ne peut être transféré à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable du transporteur. Dans ce cas le client garantit au transporteur que le tiers a eu connaissance et a accepté les présentes conditions de transport. En cas de transfert non autorisé des prestations SEAFRANCE, le transporteur est en droit de priver le client des avantages tarifaires qui ont pu lui être accordés, et notamment d'appliquer rétroactivement le prix public aux prestations concernées. Il peut également immédiatement résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Toutes les sommes alors dues par le client seront immédiatement exigibles.

En tout état de cause, le client restera directement redevable de toutes sommes dues au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute du tiers.

2.3 - Garantie

Le client garantit qu'il a le pouvoir d'agir pour le compte du propriétaire des marchandises et/ou des véhicules ainsi que de toute personne ayant un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marchandises et/ou les véhicules, ou qu'il est lui-même propriétaire de ces marchandises et/ou véhicules.

2.4 - Droitapplicable au contrat et tribunal compétent

Les règles de LA HAYE-VISBY sont incorporées aux présentes conditions générales. Le transport des chauffeurs des véhicules et de toute autre personne les accompagnant est soumis aux dispositions des Conditions Particulières de vente et de transport par mer SEAFRANCE, régissant le transport de passagers. Pour toutes questions non couvertes par les Règles de La Haye - Visby ou les Conditions Générales SEAFRANCE, le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat de transport doit être portée devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

3.1 - Exécution du contrat de transport

Le contrat de transport prend effet lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules et se termine lors de leur livraison. Le transporteur exerce une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité et convenablement armer, équiper et approvisionner le navire. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises et véhicules transportés.

3.2 - Prise en charge et livraison

Trafic accompagné : Le transporteur prend en charge les marchandises et véhicules lorsque ceux-ci se trouvent à quai, le long du navire, immédiatement avant le franchissement de la rampe portuaire, et procède à leur livraison à quai, immédiatement après le franchissement de la rampe portuaire à destination. Le chauffeur du véhicule reste le préposé du client et assume l'entière responsabilité de tous dommages résultant de manœuvres fautives, notamment lors du franchissement de la rampe portuaire.

Trafic non accompagné :Le transporteur prend en charge les marchandises et les véhicules lorsque le client remet les documents couvrant l'expédition au transporteur qui les accepte et émet la déclaration d'expédition. La livraison intervient lorsque ces mêmes documents sont restitués au client au port de destination.

En tout état de cause, la livraison sera réputée effective si les documents n'ont pas été réclamés dans les 2 heures suivant le déchargement des marchandises et véhicules.

3.3 - Moyens de transport et itinéraires

Le transporteur a toute latitude pour exécuter le contrat de transport. Plus particulièrement, si les circonstances l'exigent et/ou s'il l'estime nécessaire, il peut :
- sous-traiter tout ou partie de l'expédition à un autre transporteur.
- acheminer les marchandises et véhicules sur n'importe quel navire ou autre mode de transport lui appartenant ou non, les transborder ou dérouter le navire.

3.4 - Transport en pontée

Le transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous pont ou en pontée. Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du client adressées au transporteur avant la remise de la déclaration d'expédition, le client est réputé avoir donné son accord à un transport en pontée.

3.5 - Evènements affectant le transport

En cas de problème majeur empêchant l'embarquement, le transporteur s'engage dans la mesure du possible à rechercher un mode de transport alternatif. En cas de péril, retard, difficulté ou empêchement de toute nature, le transporteur pourra abandonner le voyage ou se rendre dans un autre port et prendre toutes mesures qu'il juge utiles sans avoir à en aviser préalablement le client.

4- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 - Le client remet au transporteur les véhicules et marchandises correctement marqués et garantit un emballage et un arrimage appropriés aux marchandises. Il garantit la conformité des marchandises et véhicules aux lois et réglementations terrestres et maritimes en vigueur, le véhicule devant notamment être pourvu des systèmes, emplacements et points d'ancrage pour assujetissement approprié à la traversée maritime.

Il est ainsi tenu :

- de présenter les marchandises et véhicules accompagnés des documents utiles au transport au guichet fret au moins une heure avant l'horaire de départ prévu.

- de déclarer avec exactitude la nature, l'état et la quantité des marchandises et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement des formalités sanitaires, de douane, d'immigration ou autres imposées par l'administration des Etats concernés.

- de se soumettre si nécessaire préalablement à l'embarquement, à une fouille de ses véhicules ou à tout contrôle rendu nécessaire par la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et il s'engage à répondre à toute question qui lui sera posée.

A défaut, le transporteur sera en droit de refuser l'embarquement des véhicules et des marchandises sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre obligation à l'égard du client.

4.2 - Le client garantit en outre que toute personne accompagnant les marchandises et véhicules est munie des documents requis par les autorités sanitaires, douanières et d'immigration ou autres des pays touchés par le navire. Il s'engage à garantir le transporteur contre toute responsabilité résultant du transport de passagers clandestins ou de toutes personnes en situation irrégulière au regard des réglementations douanières, sanitaires ou autres des pays touchés par le navire. Toutes dépenses, de quelque nature que ce soit (frais de détention, de rapatriement, amendes, pénalités administratives etc...), supportées par le transporteur de ce fait sont intégralement remboursées par le client. Le client règle en outre au transporteur le prix du passage maritime selon les tarifs en vigueur de toute personne accompagnant le(s) chauffeur(s).

4.3 - Pour le trafic accompagné, les chauffeurs ont l'obligation de mettre les freins de parking du véhicule lorsque celui-ci est arrêté à bord à l'emplacement qui lui a été indiqué. Toute absence ou défaillance des freins de parking devra être notifiée au transporteur avant l'embarquement. Les chauffeurs de véhicules ne disposant pas freins de parking ont l'obligation d'engager une vitesse et de serrer leur frein à main.

4.4 - Il est formellement interdit aux chauffeurs ou à toute personne les accompagnant de rester dans le véhicule durant la traversée.

4.5 - Le client s'engage à procéder ou à faire procéder à l'enlèvement des marchandises et/ou véhicules :

- dès que le navire est à quai pour le trafic accompagné

- au maximum dans les 2 heures suivant leur déchargement pour le trafic non accompagné

A défaut, le client sera redevable de l'ensemble des frais d'enlèvement, de stationnement ou autre éventuellement engagés par le transporteur. En cas de panne du véhicule, il sera embarqué ou débarqué aux frais et risques du client.

4.6 - D'une manière générale, le client s'engage à indemniser le transporteur pour tout dommage causé au navire, son équipage, ses passagers ou tout autre tiers par les marchandises, les véhicules ou les personnes les accompagnant, à bord du navire ou à terre.

5- MARCHANDISES DANGEREUSES ET POLLUANTES

5.1 - Le client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses et polluantes, et plus particulièrement les dispositions du code IMDG. Il devra ainsi procéder de manière appropriée à l'emballage et au marquage de ces marchandises, veiller au placardage des véhicules et à l'équipement de ces derniers pour permettre leur saisissage à bord, et fournir au transporteur les fiches de sécurité et autres documents nécessaires.

5.2 - L'expédition de marchandises dangereuses est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment le type de marchandise expédiée et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum 24 heures avant l'embarquement et au minimum 72 heures avant l'embarquement pour les marchandises radioactives. Le transport de marchandises radioactives n'est admis que pour les clients disposant d'un compte ouvert chez le transporteur

5.3 - Le transport s'effectue aux risques et périls du client et le transporteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou dommages imputables à la nature des marchandises. Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer la prise en charge des marchandises et véhicules et leur transport. Si les circonstances l'exigent, celles-ci peuvent en outre et à tout moment être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur aux frais du client et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret.

5.4 - Le client s'engage en outre à indemniser le transporteur des dommages causés par ces marchandises au transporteur et/ou à des tiers.

5.5 - Si le chargement d'un véhicule contenant des marchandises dangereuses a été retardé au-delà d'une durée de 12h, il devra quitter la zone portuaire, si les autorités portuaires en font la demande sans que le transporteur puisse être tenu responsable.

6 - GROUPES FRIGORIFIQUES

Les chauffeurs ont l'obligation de débrancher pendant toute la durée du passage les compresseurs frigorifiques ainsi que tout dispositif de réfrigération ou de chauffage conformément aux consignes de sécurité du Code IMDG. A la demande du chauffeur, ces dispositifs pourront êtremaintenus si le véhicule est placé en pontée, selon les places disponibles.

7 - MARCHANDISES PARTICULIERES

7.1 - Sont considérés comme marchandises particulières :

- les envois hors gabarit

- les animaux vivants

- les véhicules neufs ou d'occasion destinés à la vente

- les marchandises particulièrement fragiles (fonte, verre, porcelaine, etc...)
- les marchandises suspendues à l'intérieur du véhicule

7.2 - L'expédition de ces marchandises est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment les caractéristiques de l'envoi et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum 48 heures avant l'embarquement.

7.3 - Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer leur prise en charge et leur transport.

7.4 - Par dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité du transporteur, les marchandises et véhicules sont transportés aux risques exclusifs du client. Si les animaux chargés à bord devaient présenter un risque quelconque pour le navire et/ou les passagers, le transporteur est autorisé à prendre toute mesure qui s'impose aux frais du client et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret.

8 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT, PENALITES

8.1- Sauf accords particuliers entre le client et le transporteur :

- le fret et ses accessoires sont calculés sur la base des tarifs du transporteur en vigueur à la date du passage , et sous réserve d'un préavis ou d'une réservation par EDI, extranet, mail structuré, fax ou téléphone. Les passages non préavisés peuvent faire l'objet d'un supplément qui sera prévu dans ce cas avec les tarifs

- le fret est exigible lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules.

8.2 - Le fret est acquis à tout évènement.

8.3 - En cas de non paiement du fret et de ses accessoires à l'échéance, des pénalités de retard au taux de 1,5 fois la valeur du taux d'intérêt légal français en vigueur à la date d'échéance de la facture par an sont automatiquement appliquées. Ce taux est majoré de 2 % par mois de retard.

9 - DECHEANCE DU TERME

Le non paiement du fret ou de ses accessoires à leur échéance entraîne la déchéance du terme. L'ensemble des sommes dues au transporteur par le client, au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant, est alors exigible de plein droit dans les 10 jours suivant la mise en demeure du client par lettre recommandée.
Le non respect par le client des dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 des présentes conditions entraîne également une déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes sommes découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties au titre des présentes conditions générales.

10 - PRIVILEGE

Le transporteur dispose d'un privilège sur les marchandises et véhicules en sa possession garantissant le règlement du fret, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties définies par les présentes conditions générales (pénalités, amendes etc...) due au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant. Le transporteur est autorisé à vendre les marchandises et/ou véhicules à l'amiable ou aux enchères publiques et à affecter le produit de la vente au règlement du fret impayé, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme due par le client.

11 - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

11.1 - Réserves et délai d'action

Sauf avis de pertes et dommages adressé au transporteur au moment de la livraison ou, s'agissant de dommages non apparents dans les 3 jours suivant la livraison, les marchandises et véhicules seront réputés avoir été livrés intégralement et en bon état. En tout état de cause, toute action à l'encontre du transporteur, de type délictuel ou contractuel, devra être engagée dans l'année suivant la date à laquelle les marchandises et véhicules ont été livrés ou auraient dû être livrés.

11.2 - Période de responsabilité

Le transporteur ne peut être tenu pour responsable que des pertes et/ou des dommages subis par les marchandises et véhicules entre le moment de leur prise en charge et celui de leur livraison tel que définis à l'article 3.2. A l'expiration du délai de 2 heures stipulé à l'article 3.2, le transporteur sera dégagé de toute responsabilité pour les pertes et dommages subis par les marchandises et les véhicules. Il appartient au client de faire la preuve que les pertes ou dommages sont intervenus alors que les marchandises et/ou les véhicules étaient sous la garde du transporteur.

11.3 - Substitution de navire et transbordement

La responsabilité du transporteur sera limitée à la partie du transport qu'il aura lui-même exécutée sur des navires placés sous sa direction. Lorsque des marchandises et véhicules sont transbordés sur d'autres navires que ceux exploités par le transporteur, la responsabilité de celui-ci ne commence que depuis leur prise en charge à bord de son propre navire et cesse par leur livraison au port de destination ou de transbordement, les notions de prise en charge et de livraison étant définies à l'article 3.2. Pour toutes opérations antérieures à cette prise en charge et postérieures à cette livraison, le transporteur sera réputé agir comme simple mandataire de son client, et ce même si le fret est perçu de bout en bout.

11.4 - Exonérations

Le transporteur sera déchargé de toute responsabilité si les pertes et/ou dommages sont dus à l'une des causes énumérées aux articles 4.2.a à 4.2.q des Règles de La Haye - Visby.

Cas particuliers.
Les marchandises visées aux articles 5 et 7 ainsi que les marchandises transportées en pontée voyagent aux risques exclusifs du client.

Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages à ces marchandises et véhicules, quelle qu'en soit la cause.

Le transporteur n'est pas en outre tenu des détériorations/dommages aux pneus et/ou à la carrosserie, toile ou tout autre matériel de couverture des véhicules , lesquels sont réputés être dus à l'usure normale, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils ont été causés par le transporteur.

11.5 - Assiette de l'indemnisation

Sans préjudice des limitations de responsabilité applicables en vertu de l'article 11.6, la compensation due par le transporteur sera limitée à la valeur des marchandises et véhicules. En aucune circonstance le transporteur ne sera tenu d'indemniser le client de préjudices indirects quels que soient leur nature : préjudices commerciaux, manque à gagner ou autres...

11.6 - Limitation

Sauf déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises ou véhicules est limitée à la somme de 666,67 DTS par unité ou 2 DTS par kg de marchandises ou véhicules perdus ou endommagés, à condition que le poids figure au contrat.

11.7 - Retard

Les horaires de départ et d'arrivée ne sont qu'indicatifs. Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages ou de toute autre conséquence dommageable résultant d'un retard. Le transporteur ne sera pas davantage responsable des retards à l'embarquement liés à la réalisation des fouilles, contrôles et questionnaires visés à l'article 4.1.

12 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s'engage à indemniser le transporteur de toute conséquence financière découlant du non respect de ses obligations et garanties définies aux présentes conditions. Plus particulièrement, mais non limitativement, le client s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice causé au transporteur ou à un tiers du fait des marchandises, des véhicules, des chauffeurs ou des personnes les accompagnant. Le client reste directement redevable de toutes sommes dues au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute de ce tiers. Le règlement devra intervenir dans les 15 jours suivant la demande écrite et motivée adressée par le transporteur au client.

13 - AVARIE COMMUNE

Toute avarie commune sur un navire du transporteur sera réglée conformément aux Règles d'York/Anvers 1994. Le règlement d'avarie commune sera effectué à Paris par un ou plusieurs répartiteurs d'avaries communes désigné(s) par le transporteur. Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises et véhicules jusqu'au paiement d'une contribution provisoire en espèces ou de la remise d'une garantie d'une banque française de premier rang ou tout autre garantie acceptée par le transporteur. En cas d'assistance au navire et à la cargaison, le client donne expressément au transporteur tout pouvoir d'en négocier le coût qu'il accepte par avance.

14 - CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er janvier 2006. Le fait pour le transporteur de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette ou ces dispositions. Le fait qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales soient déclarées non écrites n'aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront valables et opposables au client. En cas de différend, seule la version française des présentes conditions générales fait foi.